Statuts associatifs

FFRAG
French Freelancers Association of the Games Industry

mars 2015

Numéro RNA : W751229033

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre FFRAG (French FReelancers Association of the Games industry)

Article 2 : Objet

L’association s’inscrit dans une démarche volontaire de co-construction et de partage entre  personnes intéressées par la valorisation et l’échange à propos des média jeux vidéo ou des statuts de travailleurs indépendants exerçant leur activité professionnelle dans l’industrie vidéoludique.

Toutes les personnes intéressées peuvent venir partager, échanger, présenter leurs idées ou leurs informations lors des ateliers, conférences ou tout autres évènements proposés par l’association.

Moyens d’actions

L’association s’adresse prioritairement aux professionnels ayant un statut de travailleurs indépendants du jeu vidéo en France, quel que soit leur domaine d’activités : game designer, graphistes 2D ou 3D, développeurs, concept artist, sound designer, compositeur, level designer, chef de produit ou marketing, producer, journalistes ou tout autre métier et centres d’intérêts en rapport avec les jeux vidéo ou l’industrie du jeu vidéo.

Cette association a pour but :

  • De rassembler et valoriser les compétences des travailleurs indépendants du jeu vidéo français
  • De donner de la visibilité à ces travailleurs indépendants
  • De proposer une structure de conseils et d’accompagnement aux travailleurs indépendants du jeu vidéo français
  • De proposer un espace d’échange entre les travailleurs indépendants du jeu vidéo français
  • De proposer un espace d’échange entre les travailleurs indépendants du jeu vidéo français et les entreprises de l’industrie vidéo-ludique.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : Paris

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau et l’assemblée générale en sera informée.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le Bureau peut refuser des adhésions sur la base des présents statuts.

Article 6 : Composition de l’association

L’association se compose de différents types de membres. Sont membres ceux qui adhèrent aux présents statuts et qui participent régulièrement aux activités de l’association.

Les membres adhérents ont l’obligation d’être à jour de leur cotisation annuelle, et ont le droit de vote en assemblée générale.

  • Membres fondateurs :  Les membres fondateurs sont nommés à la création de l’association.
  • Membres bienfaiteurs : Les membres bienfaiteurs ne paient pas de cotisations, mais peuvent faire des dons à l’association. Ils n’ont pas de droit de vote.
  • Membres d’honneur : Les membres d’honneur ne paient pas de cotisations et n’ont pas de droit de vote.
  • Membres adhérents : Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote pour les décisions proposées par le Bureau lors des assemblées générales.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
  • la radiation prononcée par le Bureau, pour motifs graves.

Article 8 : L’assemblée générale ordinaire

Composition

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
D’autres personnes telles que les membres bienfaiteurs ou d’honneur peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.

Électeurs

Seuls les membres ayant adhéré depuis plus de 2 mois à l’association sont autorisés à voter.
Le vote par procuration est autorisé. Le vote par voie électronique est autorisé.

Modalités pratiques

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. L’assemblée générale est convoquée par le (la) président(e), à la demande du Bureau ou à la demande d’au moins la moitié des adhérents plus une voix.

Une semaine au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués, l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.

Rôle

  • Le-la président-e, assisté-e du Bureau, préside l’assemblée générale.
  • L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux et d’activités.
  • Le-la trésorier-ière rend compte de l’exercice financier et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes.
  • L’assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Bureau.
  • Le Bureau se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activités.

Fonctionnement

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des votes des membres présents ou représentés.
Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l’association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés d’au moins deux personnes du bureau.

Tous les membres adhérents ont le droit de vote pour les décisions proposées par le Bureau. Un adhérent a une voix.
En cas d’égalité des votes, les décisions seront de nouveau soumise au vote du Bureau.
En cas d’égalité des votes pour les membres du Bureau, le-la président-e pourra prendre une décision.

Article 9 : Le Bureau

L’association est dirigée par un Bureau d’au moins 3 membres élus par tous les adhérents pour 1 an reconductible en l’absence de nouveaux candidats. En cas de vacance de poste, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée générale suivante.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Bureau a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association dans le cadre fixé par les statuts.
Le Bureau propose également les orientations de l’association, qu’il soumet au vote des adhérents.
Dès que la situation l’exige, il peut demander au trésorier-ière de faire le point sur la situation financière de l’association.

Le Bureau se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son-sa président-e ou par la demande de la moitié de ses membres plus une voix.
La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le Bureau puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des présent-es. En cas d’égalité des votes, la voix du-de la président-e est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé.

Le Bureau choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’au moins :

  • Un-e président-e,
  • Un-e ou des vice-président-es,
  • Un-e trésorier-ière,
  • Et de toutes autres fonctions utiles si nécessaire

Le-la président-e : il-elle est le-la représentant-e légal-e de l’association et représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il-elle anime l’association, coordonne les activités, dirige l’administration de l’association, préside l’assemblée générale. N’importe quel adhérent peut se présenter lors des élections.

Le(s)-la vice-président-e(s) remplace(nt) le-la président-e en cas d’empêchement de ce-cette dernier-ière.

Le-la trésorier-ière veille à la bonne tenue de la comptabilité de l’association concernant les livres de comptabilité, les recettes, les dépenses, propose le budget, prépare le compte de résultat et le bilan en fin d’exercice. Il-elle doit en rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le Bureau en fait la demande.

Le Bureau peut décider de l’exclusion à l’unanimité de l’un de ses membres.

Article 10 : Les finances de l’association

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations ;
  • de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ;
  • de subventions éventuelles ;
  • de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Les fonctions de membre du Bureau sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.

Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérificateur des comptes pour une année, reconductible.

Article 11 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être établi par le Bureau pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l’assemblée générale.
Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet de l’association.

Article 12 : L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, à la demande du Bureau, ou de la moitié des membres adhérents, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) président(e), notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.
Les modalités de convocation sont identiques à celle de l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.
Les adhérents ou les membres du Bureau seront dans l’impossibilité de se partager les actifs de l’association conformément à la loi – à l’exception de la récupération des apports personnels officiellement enregistrés.

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